Blog ITAA
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Attestation de résidence fiscale (276conv) – introduction des demandes groupées via MyMinfin
Vos clients font appel à vous pour leurs demandes d’attestation de résidence fiscale ? Vous pouvez à présent introduire des demandes groupées d’attestations de résidence fiscale via MyMinfin. Vous êtes une institution financière ? Vous devez dorénavant également introduire les demandes groupées de vos clients via MyMinfin. Délais de dépôt des demandes groupées En 2024, nous prélèverons […]
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Communication de la CTIF à l’attention des entités assujetties – goAML last update
Comme vous l’aurez très certainement entendu, la CTIF travaille depuis plusieurs mois au développement d’un nouveau portail web pour recevoir vos déclarations de soupçon. En février 2023, la CTIF a rejoint une communauté de plus de 60 pays travaillant avec l’application goAML. goAML est un outil stable, développé par l’Office des Nations Unies contre la […]
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Régime de la franchise TVA – lettre via MyMinfin
Le SPF a demandé à l’ITAA de diffuser le message ci-dessous. Une lettre a été envoyée aux contribuables qui pourraient bénéficier de la franchise selon les données dont dispose le SPF pour 2023. Le message est aussi publié sur le site web du SPF. Les petites entreprises peuvent bénéficier du régime de la franchise TVA […]
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ETAF asks the EU for simpler tax rules & appoints new
ITAA counts on ETAF and other EU organizations to safeguard the interests of the Belgian tax advisors and accountants towards the European Policy makers. On the 17th of April ETAF’s General assembly appointed a new board and re-elected ITAA-candidate and past President, Benoit Vanderstichelen. Philippe Arraou was re-appointed ETAF President. Later that’s day ETAF held […]
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De nouveaux membres nommés au conseil supérieur des professions économiques
Le Moniteur belge du 12 avril 2024 a publié l’arrêté royal du 24 mars 2024 portant nomination de trois membres du Conseil supérieur des professions économiques (CSPE). 3 nouveaux membres sont nommés pour 6 ans respectivement par le ministre des Finances, le ministre de l’Economie et le ministre des Classes moyennes : Sadi Podevijn, Oliver Body et Emmanuel Pieters, ce […]
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5 bonnes raisons de suivre la formation ITAA en expertise judiciaire
L’ITAA a déjà formé de nombreux experts-judiciaire en organisant cette formation interactive qui prépare les membres à l’examen pour obtenir l’agréation du SPF Justice. Les retours des anciens participants nous permettent de lister pour vous 5 bonnes raisons de vous y inscrire ! La multiplication des contestations, judiciaires et extra-judiciaires, nécessitent l’intervention de plus en plus […]
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ITAA on the Road … le Président et le Vice-président ont pris la route.
Bart Van Coile et Vincent Delvaux se sont rendus sur le terrain déjà deux fois. Une en Flandre et une en Wallonie. Le but de ce rendez-vous ? Laisser la parole aux membres, écouter les questions et suggestions. Après ces deux premières éditions, nous pouvons dire que c’est un succès. Prenez note que 3 autres […]
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eStox v1.30.0 – 16/04/2024
Cette mise à jour a principalement été consacrée à l’amélioration des traductions et de la terminologie utilisée dans eStox afin que les termes utilisés soient alignés avec la terminologie légale. En outre, le manuel utilisateur a été complètement mis à jour. Les tutoriels, quant à eux, ont été adaptés avec les nouveaux termes. Par ailleurs, […]
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La Cour européenne des droits de l’Homme souligne l’importance de la neutralité de l’expert judiciaire
Dans son arrêt de chambre du 13.12.2022 dans l’affaire Test-Achats c. Belgique (requête no 77039/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne le principe de l’égalité des […]
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Assujettis mixtes à la TVA : L’ITAA demande et obtient une approche pragmatique
Des dizaines de membres nous ont fait part de leur inquiétude quant aux effets de l’application effective de l’arrêté royal du 26 octobre 2022 instaurant une obligation de communication pour les assujettis mixtes à la TVA ayant opté pour l’affectation réelle (voir aussi ITAA Zine 12/2023 – p19). Les informations demandées semblent disproportionnées et requièrent un traitement extracomptable, […]
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