Le régime de déclaration de l'assujetti est déterminé sur base du chiffre d'affaires annuel estimé que l'assujetti doit indiquer dans sa déclaration initiale. A la fin de chaque année civile, il est procédé à une révision de la périodicité déclarative appliquée, révision pouvant entraîner une adaptation de la périodicité en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires.
L'assujetti qui est tenu au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles, doit en outre déposer, avant le 1er mai de chaque année, une déclaration annuelle relative à la TVA qui est devenue exigible au cours de l'année civile précédente et acquitter dans le même délai le solde de taxe éventuellement dû en vertu de cette déclaration récapitulative.
|
Périodicité des déclarations TVA
|
|
Chiffre d'affaires
|
CA < 112.000 euros
|
112.000 < CA < 620.000 euros
|
CA > 620.000 euros
|
|
Périodicité
|
Déclaration TVA annuelle
|
Déclaration TVA
trimestrielle et annuelle
|
Déclaration TVA
mensuelle et annuelle
|
|
Délai
|
Avant le 1er mars de l'année suivante
|
Trimestrielle : 15e jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible
Annuelle : avant le 1er mai de l’année suivante
|
Mensuelle : 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible
Annuelle : avant le 1er mai de l’année suivante
|
