Établissement du revenu cadastral.

Le parlement Fédéral vient d’adopter la loi portant sur l’établissement d’un revenu cadastral pour les biens situés à l’étranger. Le SPF Finances est actuellement occupé à la mise en place de cette nouvelle mission et traitera votre déclaration à partir de juin 2021.

Nos simulateurs ont d'ores et déjà été adaptés aux nouveaux coefficients ainsi qu'aux dernières dispositions fiscales en la matière.

En outre, ils permettent un calcul de date de date conformément à la Circulaire AGFisc N° 43/2016 (n° Ci.702.734) du 19 décembre 2016 et intègrent les toutes récentes mesures législatives comme notamment :

L'Arrêté royal du 7 décembre 2018 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de la disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles, l'AR/CIR 92 (M.B. du 27 décembre 2018) et relatif au nouveau mode d'évaluation applicable aux avantages payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019.

La circulaire 2020/C/18 concernant l'indexation du revenu cadastral pour l'exercice d’imposition 2021 (M.B. du 22 janvier 2020). Le coefficient d’indexation du revenu cadastral s'élève à 1,8492 pour l’année de revenus 2020. 

Comme à l'accoutumée, le SPF Finances annonce plusieurs actions de contrôle pour cette année. Une manière pour l’Administration d’encourager tout un chacun, par le biais d’une coopération constructive, à remplir correctement ses obligations fiscales.