Taxe annuelle sur les ASBL
La déclaration doit être déposée au plus tard pour le 31 mars de chaque année au bureau Sécurité juridique compétent c’est-à-dire dans le ressort où le siège social de l’association est établi.
La taxe due par l’association doit être payée au plus tard le 31 mars de chaque exercice d’imposition.
La taxe annuelle sur les ASBL, également appelée taxe patrimoniale, est une taxe de compensation des droits de succession qui, dans le cas d’une personne morale, ne peuvent pas être réclamés.
La base pour cet impôt est l’ensemble des biens que l'ASBL a en propriété. Sont pris en considération aussi bien les biens matériels (par exemple : bâtiments) que les biens immatériels (par exemple : droits d’auteur).
Un certain nombre de biens, comme par exemple les biens immeubles situés à l’étranger, tombent en dehors de cette définition. Aucune charge ou dette ne peut être déduite de l’ensemble des biens imposables, sauf quelques exceptions.
Le taux de cette taxe est de 0,17 % sur le montant déclaré.
Chaque ASBL reçoit en principe chaque année, dans le courant du mois de février, une lettre du bureau Sécurité juridique comportant dans sa partie inférieure une bandelette. Si l’ASBL n’a pas reçu cette lettre, elle prendra alors le soin d’écrire à l’administration avec la notification que son patrimoine est inférieur à 25.000 euros et qu’elle n’est donc pas assujettie à la taxe.
Si le patrimoine de l’ASBL est moins élevé que ou égal à 25.000 euros, elle n’est pas assujettie à la taxe et l’association peut remplir la bandelette au bas de la lettre et la renvoyer au bureau Sécurité juridique. Elle ne paiera aucun impôt.
Si le patrimoine de l’ASBL est plus élevé que 25.000 euros mais que la taxe est plus basse que 500 euros, l’ASBL doit alors aller chercher un formulaire au bureau Sécurité juridique du lieu où son siège social est installé. Elle peut alors rentrer une déclaration pour les trois années à venir.
Si le patrimoine de l’ASBL change dans le courant de ces trois ans par lequel la taxe augmente d’au moins 25 euros (c’est-à-dire que la taxe s’élève à 525 euros), elle est tenue de mettre au courant l’administration de cet état de fait.
Si l’ASBL dispose d’un patrimoine plus élevé que 25.000 euros et si la taxe est plus élevée que 500 euros, l’ASBL est alors obligée de rentrer une déclaration sur un formulaire adéquat.
De plus, il y a aussi des ASBL exerçant des activités qui sont exonérés de la taxe. C’est par exemple le cas pour les fonds de retraite agréés pour les indépendants.