Dépôt des comptes annuels

Les comptes annuels doivent être :

• soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice et
• déposés par les administrateurs ou gérants à la Banque nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation (au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice) (art 92 et 98 du code des sociétés).