Versements anticipés d'impôts indépendants

Les versements anticipés doivent être réalisés dans les délais fixés. Il s’agit de dates ultimes avant lesquelles vous devez avoir payé sur le compte du service des versements anticipés. N’attendez pas le dernier jour pour effectuer le paiement car quelques jours peuvent s’écouler entre le moment où vous avez payé et celui où le montant se trouve effectivement sur notre compte. Tout montant versé trop tard (après la date d’échéance) sera automatiquement reporté sur le trimestre suivant.

En effectuant vos versements anticipés à temps et en suffisance, vous évitez une majoration d’impôt. Pour l’exercice d’imposition 2020, le montant de la majoration est de 2,25 %.

La majoration globale due est, dans ce cas, réduite à concurrence du total des avantages attachés aux versements anticipés effectués

Le solde n’est retenu qu'à concurrence de 90 % pour les indépendants.

Pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) le montant de ces avantages est égal à la somme des calculs suivants :

• montant du 1^er versement anticipé (VA1) x 1,50 %
• montant du 2^ème versement anticipé (VA2) x 1,25 %
• montant du 3^ème versement anticipé (VA3) x 1,00 %
• montant du 4^ème versement anticipé (VA4) x 0,75 %

La moyenne de ces pourcentages correspond au taux de la majoration (2,25 %).

L’excédent des versements anticipés qui n’est pas imputé sur l’impôt est remboursé.

Attention ! Changement de numéro de compte

Pour votre premier paiement, vous devez procéder comme suit :

• effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire à votre nom
• indiquez dans la zone « Nom et adresse bénéficiaire » : « Centre de Perception - Service des Versements anticipés »
• Modification de la communication structurée
  
  La communication structurée précédemment attribué aux personnes physiques et aux indépendants utilisant leur numéro national pour identifier leurs versements anticipés sera remplacé pour l’exercice d'imposition 2020.
  
  Les invitations à payer pour les versements anticipés qui seront envoyées à partir de l’exercice d'imposition 2020 indiqueront cette nouvelle communication structurée.