Déclarations ISoc, INR-soc, IPM
Conformément à l'art. 310, CIR 92, les sociétés ou autres personnes morales assujetties à l'impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents/sociétés disposent pour le dépôt de leur déclaration, d'un délai qui ne peut être :
- inférieur à un mois à compter de la date d'approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses
- supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l'exercice comptable
En principe, ces directives sont également valables pour, les sociétés dissoutes, avec ou sans liquidation.
- Les sociétés dissoutes sans liquidation suite à une fusion, une opération assimilée à une fusion ou une scission, ou une opération comparable relevant du droit des sociétés de droit étranger disposent, pour le dépôt de leur déclaration, d’un délai qui :
- ne peut être inférieur à un mois à partir de la date de l’approbation de cette opération par les assemblées générales statutaires de toutes les sociétés qui ont décidé de cette opération
- ne peut excéder six mois à partir de la date de cette opération
- Les autres sociétés dissoutes disposent, pour le dépôt de leur déclaration, d’un délai qui :
- ne peut être inférieur à un mois à partir de la date de l’approbation des résultats de la liquidation
- ne peut excéder six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats sont liés
La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale statutaire, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice.
Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les dispositions de l’art. 53, Code Judiciaire sont appliquées. Le premier jour de travail suivant est, dans ce cas, la date limite de dépôt.
Lorsque la date limite de dépôt tombe le 31 décembre, une période complémentaire allant jusqu’au 15 janvier inclus est automatiquement octroyée.
Toutes les dates limites de dépôt sont mentionnées en détail ici en fonction de la date finale de votre exercice et du mois de votre assemblée générale statutaire.
Sociétés dissoutes avec ou sans liquidation
La date limite de dépôt pour les sociétés dissoutes avec ou sans liquidation est :
- pour les sociétés dissoutes sans liquidation, toujours six mois à partir de la date de cette opération
- pour les autres sociétés dissoutes, toujours six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats sont liés
Un délai établi en mois se compte de quantième à veille de quantième selon les dispositions de l’art. 54, Code Judiciaire.