Déclaration et paiement T.V.A. FR
Depuis le 1er juillet 2021, vous devez appliquer et acquitter la TVA de l’État membre d’arrivée des biens dès que votre chiffre d'affaires de vos ventes à distance (B2C) dépasse 10.000 euros par an. Il en est de même pour certaines prestations de services dans l’Union européenne à des clients particuliers.
Un système de simplification, le Guichet unique One Stop Shop (OSS), a été créé pour toutes les ventes à distance de biens, quel que soit le pays (au sein de l’UE ou non) à partir duquel vous les livrez. Il pourra également être utilisé pour certains services fournis à des personnes non assujetties.
N.B. Le mini-guichet unique Mini-One Stop Shop (MOSS) qui existait déjà pour les services électroniques, les services de télécommunications et les services de radiodiffusion et de télévision est donc étendu et remplacé par le guichet unique OSS.
Régime réel normal MENSUEL (EM)
Ce régime correspond aux entreprises qui effectuent régulièrement des opérations imposables en France.
Dans ce cas, la déclaration de T.V.A. doit être télétransmise tous les mois au plus tard le 19 du mois qui suit.
En cas d'absence d'opération imposable, une déclaration "Néant" doit être adressée.
Attention : Depuis le 1er janvier 2016, la France a baissé le seuil annuel des ventes à distance de 100.000 euros à 35.000 euros.
Régime réel normal SAISONNIER (ES)
Ce régime correspond aux entreprises qui réalisent des opérations imposables ponctuelles ou saisonnières en France.
Dans ce cas, la déclaration de T.V.A. ne doit être télétransmise que lorsque l'entreprise effectue une opération imposable en France et ce, au plus tard le 19 du mois qui suit (en indiquant la période concernée).
En cas d'absence d'opération imposable, aucune déclaration ne doit être souscrite.