Franchise T.V.A.

Le régime de la franchise est visé à l’article 56bis du Code de la TVA. L’arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 relatif au régime de franchise de la taxe en faveur des petites entreprises en fixe les modalités d’application.

L’entreprise dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l'année en cours ne dépassera pas 25.000 euros et qui souhaite bénéficier du régime de la franchise de la taxe dès le 1^er janvier de la l'année qui suit, peut, si elle réunit les conditions d’application, opter pour ce régime. Pour ce faire, elle doit introduire par lettre recommandée à la poste à l'office de contrôle compétent pour le 14 décembre au plus tard, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1er janvier de l'année qui suit (art. 2, §3, A.R. n° 19 nouveau).

N.B. Depuis le 1^er janvier 2016, le seuil du chiffre d’affaires limite pour l’application du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises est passé de 15.000 euros à 25.000 euros. 

Obligations qui découlent du choix de ce règime T.V.A : 

Une entreprise bénéficiaire du régime de la franchise est tenue de respecter les obligations suivantes :

• déposer une déclaration de commencement, de changement, et de cessation d’activité
• émettre des factures selon les mêmes règles que pour les autres assujettis, sans porter en compte de TVA mais en y mentionnant la formule suivante: « Régime particulier de franchise des petites entreprises »
• déposer avant le 31 mars de chaque année, une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (= « listing clients ») auxquels elle a fourni des biens ou des services durant l’année civile écoulée.
  Cette liste doit également renseigner :
  • le montant total du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée
  • la période durant laquelle l’activité a été exercée dans le cas où l’activité a débuté en cours d’année
  • Attention : vous n’êtes peut-être plus tenu de déposer un listing clients si celui-ci est une liste « néant » (voir question suivante).
• conserver et numéroter les factures émises. L’entreprise ne doit pas tenir un facturier de sortie
• conserver et numéroter les factures reçues. L’entreprise ne doit pas tenir un facturier d’entrée
• tenir un journal de recettes
• tenir un tableau des biens d’investissement, si de tels biens sont acquis par la petite entreprise
• communiquer son numéro d’identification BE à ses clients et fournisseurs (mention sur les contrats, factures, bons de commande, …). En ce qui concerne ses acquisitions intracommunautaires de biens (achats de biens dans d’autres Etats membres de l‘Union européenne), la petite entreprise ne peut communiquer son numéro d’identification à ses fournisseurs que si elle a préalablement fait la déclaration de dépassement du seuil ou si elle a exercé l’option pour soumettre à la taxe ses acquisitions intracommunautaires (dès qu’elle communique à son fournisseur son numéro d’identification précédé des lettres BE, elle est présumée avoir exercé cette option). Dans tous les autres cas (que les acquisitions intracommunautaires de biens), elle doit communiquer ce numéro. Ainsi, en ce qui concerne les prestations de services intracommunautaires qui lui sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en Belgique, la petite entreprise doit communiquer son numéro d’identification précédé des lettres BE à ce prestataire.
• remettre, le cas échéant, un relevé de ses opérations intracommunautaires
• déposer une déclaration spéciale au plus tard le 20^e jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel elle a reçu un bien ou un service pour lequel elle est redevable de la TVA en tant que cocontractant (art.53 ter).