Déclaration et paiement mensuels de la T.V.A. due relative aux opérations du mois précédent.
Le paiement de la T.V.A. doit se faire sur le compte de T.V.A.-Recettes Bruxelles au BE22 6792 0030 0047 avec une communication structurée.
Exception : Les déclarations des mois de juin et de juillet peuvent être introduite respectivement pour le 10/08 et le 10/09. Il n'en demeure pas moins que les paiements doivent quant à eux être effectués pour le 20/07 et le 20/08.