Cette déclaration Intrastat reprend toutes les données concernant les arrivées en provenance, et les expéditions à destination des autres Etats membres.
Déclaration Intrastat
Le 20 Novembre 2024
Tous les assujettis à la TVA doivent compléter une déclaration relative à leur commerce intracommunautaire sauf si celui-ci ne dépasse pas un certain montant calculé sur une base annuelle.
Pourquoi faut-il transmettre une déclaration Instrat ?
Les Etats membres de l'Union européenne doivent établir des statistiques du commerce extérieur. L'Union européenne a publié divers règlements que les Etats membres doivent respecter. Ces textes définissent aussi les règles à suivre pour établir ces statistiques et obligent les entreprises des Etats membres à fournir les données nécessaires aux administrations nationales.
Sanctions
Il est important de noter que si une entreprise concernée par la déclaration Intrastat omet de compléter et/ou de transmettre celle-ci à la Banque nationale dans les délais impartis, des sanctions administratives ou judiciaires peuvent être infligées. Ces dernières sont décrites aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962 concernant la statistique publique.