Événements du 30 Septembre 2024

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  T.V.A. étrangère : remboursement

  Le 30 Septembre 2024

  Cliquez sur l'échéance pour plus de précisions ! La demande doit se faire chaque année au plus tard pour le 30 septembre de l’année qui suit l’année des dépenses. Elle concerne la période de janvier à décembre, avec un délai minimum de trois mois, excepté pour la fin de l’année (p. ex. période du 1er novembre au 31 décembre).