Déterminer le taux de tva applicable aux travaux immobiliers
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Par travail immobilier, il faut entendre tout travail de construction, de transformation, de rénovation, de réhabilitation, d'amélioration, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature. Sont également visées, les opérations qui comportent à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.
Démolition et reconstruction : Nouvelle mesure (loi-programme MB 30.12.2020) visant à d'offrir au secteur de la construction et aux contribuables un incitant fiscal dans le but d'atténuer quelque peu l'impact de la crise.
Le taux réduit de TVA à 6 % pour la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements est élargi sur l’ensemble du territoire belge et court pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Cette nouvelle mesure s'ajoute à la règle déjà applicable dans 32 villes. A noter que les deux mesures pourront être utilisées durant cette période dans ces centres urbains.
Les projets des constructeurs/personnes physiques et ceux des promoteurs immobiliers sont éligibles. Ils doivent concerner l'habitation unique qui sera occupée par le propriétaire (constructeur ou acheteur) pendant une période d'au moins 5 ans et offrant une surface habitable ne pouvant dépasser 200 m2 après reconstruction.
Les logements mis à la disposition d'une agence immobilière sociale pour une période de 15 ans sont également éligibles.
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