Calculez le revenu cadastral de votre bien immeuble à l'étranger

A partir de l'exercice d'imposition 2022, toute distinction selon que le bien immobilier est situé en Belgique ou à l'étranger n'existe plus pour déterminer le revenu imposable de biens immobiliers (article 7 du CIR92). 

La loi du 17 février 2021 (MB 25 février 2021) a ainsi pris les mesures nécessaires pour mettre en conformité le régime fiscal des biens immobiliers situés à l’étranger des habitants du Royaume avec les principes européens (CJUE 12 avril 2018, affaire C-110/17, Commission européenne contre Royaume de Belgique).

Obligation de déclaration pour tous les résidents belges détenteur d'un droit réel sur un bien immeuble à l'étranger !

Tous les résidents belges ont dorénavant l'obligation (sous peine d'amende administrative fixée entre 250 et 3.000 €) de communiquer à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale toutes les informations nécessaires (brève description du bien, situation géographique et valeur vénale) à l'établissement de leur revenu cadastral suivant le calendrier suivant :

• Jusqu’au 30 juin 2021 : tout bien immobilier acquis à l’étranger entre le 1er janvier 2021 et le 24 février 2021.
• Pour le 31 décembre 2021 au plus tard : tout droit réel détenu à la date du 31 décembre 2020 sur un bien immeuble situé à l’étranger.
• Dans les 4 mois de l’acquisition ou de l’aliénation d'un droit réel sur un immeuble à l’étranger à partir du 25 février 2021.

Le contribuable doit établir lui-même la valeur vénale de son bien immeuble en se référant à une expertise récente, à des points de comparaison, à la valeur du bien au moment de son acquisition (éventuellement majorée des travaux) ou encore à tout document récent établissant la valeur vénale du bien (par exemple déclaration de succession ou de donation).

A défaut, chaque bien bâti détenu par un résident belge à l’étranger se verra attribuer un revenu cadastral calculé suivant cette formule :

L'Administration générale de la Documentation patrimoniale a publié son avis relatif au facteur de correction prévu par l’article 478 du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 8 mars 2021. Le facteur de correction de 2021 pour le calcul du revenu cadastral des immeubles sans parcelle de référence à 15,018 pour l’année de revenus 2021 contre 15,036 pour l’année de revenus 2020.

A noter que si vous disposez d'informations sur la valeur locative ou sur la valeur vénale du bien en 1975, vous pouvez demander à l'Administration d'utiliser ces valeurs à la place de la valeur actuelle adaptée par le facteur de correction dont question ci-avant.

Biens immobiliers non bâtis
Le revenu cadastral d'un bien immobilier non bâti situé à l'étranger est établi sur base de l'échelle de 2 euros par hectare.

Matériel et outillage
Le revenu cadastral du matériel et de l'outillage est calculé en appliquant à leur valeur d'usage le taux de 5,3 %.
La valeur d'usage est présumée égale à 30 % de la valeur d'investissement ou de revient à l'état neuf, éventuellement augmentée du coût des transformations successives.

Source : Circulaire 2021/C/21 relative à la modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger.

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