Événements du 08 Décembre 2025 au 14 Décembre 2025

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  Franchise T.V.A.

  Le 14 Décembre 2025

  Cliquez sur l'événement pour plus de précisions ! Introduire par lettre recommandée à la poste à l'office de contrôle compétent pour le 14 décembre au plus tard, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1er janvier de l'année qui suit.