Quels sont les principes régissant le mode de paiement de la rémunération ?
1.La rémunération en espèces doit, en principe, être payée en monnaie ayant cours légal en Belgique (euro).
2.La rémunération en espèces doit, en principe, être payée en monnaie scripturale (virement, chèque circulaire, assignation postale, compte chèque postal)
Toutefois, jusqu’au 30 septembre 2016, le paiement de la rémunération en espèce pouvait avoir lieu soit de la main à la main soit, en monnaie scripturale.
Depuis le 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération en monnaie scripturale est la règle.
La rémunération en espèce peut néanmoins être payée de la main à la main à la condition expresse qu’il existe - au niveau du secteur -, une convention collective de travail, un accord implicite ou un usage autorisant le paiement de la main à la main et ce, pour tout ou partie du secteur concerné. Conformément à l’arrêté royal du 26 décembre 2015 , cet accord ou usage sectoriel doit être formalisé selon une procédure déterminée et publiée sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
La loi prévoit explicitement que le paiement de la rémunération de la main à la main doit, sauf accord des parties, se faire au lieu de travail ou à proximité de celui-ci. Elle précise par ailleurs que ce paiement ne peut en aucun cas être effectué, sauf pour les travailleurs qui y sont occupés :
•dans une cantine, un local où sont débités des boissons, des comestibles ou des marchandises quelconques ;
•dans des lieux de divertissement ;
•dans des locaux attenants aux endroits spécifiés ci-dessus ou dans leurs dépendances.
La rémunération doit être payée de manière à ce que le travailleur ne soit pas obligé de se déplacer pendant un jour d'inactivité habituelle.
Lorsque la rémunération est payée de la main à la main, l’employeur doit soumettre une quittance de paiement à la signature du travailleur.
3.L’employeur d’un ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal en Belgique doit s’acquitter du paiement de la rémunération même si le travailleur n’est plus joignable en Belgique.
4.Sanctions
Si la rémunération n’est pas payée conformément au mode prescrit par la loi, la rémunération est considérée comme n’ayant pas été payée. Dans ce cas, l’employeur risque des sanctions pénales conformément au prescrit du Code pénal social.
Source SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
