La législation relative aux acomptes TVA des déposants trimestriels a été modifiée à partir du 1er avril 2017.
A partir du 1er avril 2017, les acomptes TVA en cours de trimestre ne sont plus obligatoires excepté celui du 24 décembre qui correspond :
- soit au montant de la tva due moins la tva déductible (case 71) sur les opérations effectuées du 1er octobre au 20 décembre (dans ce cas, cet acompte doit être repris dans la grille 91 de la déclaration du 4ième trimestre) ;
- soit au montant de la tva due moins la tva déductible (case 71) du 3ième trimestre.
Notre conseil : de manière à optimaliser sa gestion de trésorerie, il nous semble plus judicieux de continuer à faire des acomptes comme par le passé quitte à en adapter les montants en fonction des chiffres effectifs du trimestre en cours (chiffre d'affaires - activités saisonnières, investissements, ...).
Source Service Public Fédéral Finances
