• 019510021
  • Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Uniquement sur rdv

Finances

Limitation aux paiements et dons en espèces

Si la règle générale en vigueur depuis le 1er janvier 2014 fixant la limite à 3000 euros demeure, les nouveautés concernent principalement de nouvelles limites à 500 euros pour les métaux précieux et vieux métaux (opérations C2B), voire l'interdiction totale de paiement en espèces pour les métaux (B2B) et câbles de cuivre (C2B).

Toutefois, en cas de vente publique mobilière, la limite est fixée à 3000 euros.

Par ailleurs, l'ancienne règle de 10 % est supprimée pour être remplacée par le montant maximum autorisé de 3000 ou 500 € selon le cas.

Pour plus de précisions, lisez ceci.

Source : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie 

N.B. Pour le paiement de la rémunération, nous vous renvoyons à l'article ad-hoc : en savoir plus


Articles - Categories

Archives