Le projet de loi visant à rendre l’assurance Protection Juridique plus accessible a été approuvé le 4 avril dernier par la Chambre des représentants.
L’objectif poursuivi par le gouvernement était de favoriser l'accès à la justice en rendant l’assurance protection juridique fiscalement attractive.
C'est ainsi que sous certaines conditions, le preneur d’assurance bénéficiera d’une réduction d’impôts de 40 % du montant de la prime d’assurance payée.
Cette dernière sera cependant plafonnée à 195,00 EUR par période imposable (indexé à 310,00 EUR) de sorte qu’à partir de l’exercice d’imposition 2020, l'avantage fiscal pourra atteindre 124,00 EUR.
Parmi les conditions minimales cumulatives qui devront être remplies, notons que la police d'assurance devra :
- être souscrite à titre individuel ;
- couvrir toutes personnes domiciliées et vivant au foyer du preneur ;
- permettre de bénéficier de la garantie dès que l’enjeu du litige sera égal ou supérieur à 1.000,00 EUR ;
- décrire les frais et honoraires couverts ;
- ...
Si les litiges relatifs au contrat de travail ou au statut des indépendants, de même que ceux relevant du droit des obligations contractuelles au sens large, c’est-à-dire y compris le droit de la consommation seront couverts, les exclusions de garantie potentielles demeureront néanmoins nombreuses.
Les contrats pourront également prévoir une franchise d’un montant maximum de 250 euros par sinistre.
A quelques exceptions près, un délai d'attente pouvant aller jusqu'à cinq ans maximum (p.ex pour les litiges contractuels relatifs à la bonne exécution de travaux immobiliers) pourra être prévu dans le contrat.
Enfin, la loi garantira un certain niveau de couverture aux preneurs d’assurance dès lors qu'elle a fixé un plafond de garantie de 13.000,00 EUR minimum par litige en matière civile et de 13.500,00 EUR minimum pour un litige en matière pénale.
Ce plafond minimum de garantie pourra toutefois être réduit à 6.750,00 EUR en ce qui concerne entre autres les litiges contractuels relatifs à la bonne exécution de travaux immobiliers voire à 3.375,00 EUR par personne assurée en cas de litige lié à un divorce.
Pratiquement, seuls les contrats "protection juridique" souscrits séparément pourront bénéficier de ladite réduction laquelle sera accordée sur base d'une attestation annuelle délivrée par l'assureur confirmant que le contrat remplit toutes les conditions légales.
Cette nouvelle loi sera d’application au plus tôt à partir du mois de septembre 2019, soit le premier jour du quatrième mois qui suit sa date de publication au Moniteur Belge.
