Nos simulateurs ont d'ores et déjà été adaptés aux nouveaux coefficients ainsi qu'aux dernières dispositions fiscales en la matière.
En outre, ils permettent un calcul de date de date conformément à la Circulaire AGFisc N° 43/2016 (n° Ci.702.734) du 19 décembre 2016 et intègrent les toutes récentes mesures législatives comme notamment :
L'Arrêté royal du 7 décembre 2018 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de la disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles, l'AR/CIR 92 (M.B. du 27 décembre 2018) et relatif au nouveau mode d'évaluation applicable aux avantages payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019.
En ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de la disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles, le coefficient d’indexation du revenu cadastral s'élève à 1,9084 pour l’année de revenus 2022
(Date promulgation 04/03/2022).
L'Arrêté royal du 7 décembre 2021 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition, MB 13 décembre 2021.
Le taux d'émission de CO2 d'un véhicule est comparé à un taux d'émission de CO2 de référence fixé chaque année par A.R.
Ce taux d'émission de référence est de 91 pour l'essence, LPG ou gaz naturel et de 75 pour le diesel en 2022.
La Circulaire 2019/C/15 concernant l’introduction des frais professionnels forfaitaires sur les bénéfices.
Cette circulaire commente les art. 56, 57 et 58 de la Loi du 26.03.2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (M.B. du 30 mars 2018).
La Circulaire 2021/C/32 relative aux frais professionnels forfaitaires des bourgmestres, échevins, présidents de CPAS et présidents du comité spécial du service social (pour l'année de revenus 2021).
La Circulaire 2022/C/43 relative au coefficient de revalorisation 2023.
Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux est fixé à 4,86 (Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - Exercice d'imposition 2023 - M.B. du 25 février 2022) pour l’année de revenus 2022 (4,63 pour l’année de revenus 2021).
La Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, M.B., 28 janvier 2022, art. 24 (nouvelle méthode de calcul du coefficient).
La Circulaire 2022/C/10 du 24 janvier 2022 relative à la limitation de la déduction des frais de voiture.
L'Arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant, en ce qui concerne les cotisations provisoires, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants supprime les seuils intermédiaires, permettant aux indépendants de payer librement le montant qu'ils pensent devoir. Il leur suffit de donner une justification objective à la caisse d'assurances sociales lors de la demande de réduction. La cotisation minimale reste inchangée.
Dernière mise à jour : 29 avril 2022
