A partir du 1er janvier 2017, la prise en charge des frais de carburant par l'employeur mettant un véhicule de société à disposition de ses travailleurs et/ou dirigeants impliquera une taxation plus lourde !
Depuis 2012, le montant équivalent à 17 % de l’avantage de toute nature (ATN) voiture, taxable dans le chef du bénéficiaire travailleur/dirigeant, était ajouté à la base imposable de la société au titre de dépenses non admises (DNA).
Augmentation du pourcentage
A partir du 1er janvier 2017, cette dépense non admise de 17% de l'avantage de toute nature (ATN) voiture est portée à 40% lorsque l’employeur prend en charge, en partie ou en totalité, les frais de carburant du véhicule qu'il soient supportés via une carte carburant ou via une note de frais.
En cas de mise à disposition d'un véhicule sans prise en charge des frais de carburant, la DNA restera donc à 17 %.
Augmentation de la base de calcul du pourcentage
Par ailleurs, et à partir de cette même date, l’intervention personnelle du travailleur/dirigeant ne sera plus déduite pour la détermination de la DNA de 17% ou 40% mais restera toutefois déductible du montant de l’ATN taxable à l’IPP dans le chef du bénéficiaire.
Source : Loi-programme du 25 décembre 2016, publiée le 29 décembre 2016 au Moniteur belge, articles 67 à 73.
