Etablissement d’un « document de destination » comme alternative au document de transport.
L’article 39bis du Code TVA exempte de la TVA belge, la livraison de biens, expédiés ou transportés par ou pour le compte du fournisseur ou de l’acheteur, depuis la Belgique à destination d’un autre Etat membre où l’acheteur est tenu d’y soumettre à la taxe l’acquisition intracommunautaire de ces biens.
Trois conditions doivent néanmoins être réunies pour que l’exemption de TVA en Belgique puisse être appliquée:
1) une livraison de biens par une personne assujettie;
2) le transport des biens livrés depuis la Belgique à destination d’un autre Etat membre;
3) l’acheteur est tenu, dans l’Etat membre de destination, de soumettre à la TVA l’acquisition intracommunautaire des biens.
L'exemption ne peut pas être soumise à d'autres conditions supplémentaires.
Le "document de destination", s'il répond aux conditions de formes et de fonds strictes telles que précisées dans la Décision TVA n° E.T.129.460 d.d. 01.07.2016, peut dorénavant constituer une preuve alternative que les biens sont effectivement transportés depuis la Belgique vers un autre Etat membre.
Source Décision TVA n° E.T.129.460 dd. 01.07.2016
