Avec l'arrivée du printemps, les projets d'aménagement de son habitation et de son jardin ne cessent de germer dans les esprits. Une fois les croquis aboutis, l'étape décisive pour le maître d'ouvrage sera de budgéter le coût de ces travaux.
Mais à propos, quel est le taux de TVA qui trouvera à s'appliquer pour ses travaux immobiliers ?
Rappelons qu'un travail immobilier correspond à tout travail de construction, de transformation, de rénovation, de réhabilitation, d'amélioration, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature.
Le taux réduit de 6 % peut s'appliquer à certains travaux effectués à des immeubles d'habitations privées sous réserve de réunir six conditions (*) :
- tout d'abord, il doit s'agir de travaux immobiliers de transformation, de rénovation, de réhabilitation, d'amélioration, de réparation et d'entretien sachant que certains d'entre eux (voir infra) sont exclus d'office du taux réduit ;
- deuxièmement, l'immeuble dans lequel sont réalisés les travaux doit être affecté au logement privé que ce soit à titre principal ou d'appoint ;
- troisièmement, le bâtiment doit être occupé depuis au moins 10 ans ;
- quatrièmement, les travaux doivent être fournis et facturés au consommateur final à savoir ; la personne qui détient le droit réel de propriété, d'usufruit, ou de jouissance (locataire) sur l'habitation ;
- cinquièmement, mention spéciale de tous les éléments justifiant l'application du taux réduit de 6 % doit être reprise sur la facture ;
- et enfin, une attestation dûment signée constatant que les conditions ci-avant sont remplies doit être délivrée par le client (un exemplaire est disponible ici).
Et qu'en est-il pour les travaux d'aménagement des parcs et jardins ?
De manière générale, l'on peut retenir que les travaux immobiliers qui ne se rapportent pas à l'immeuble d'habitation à proprement dit sont d'office exclus du taux réduit de 6 %.
C'est ainsi que les aménagements de jardins, de parking (même ceux jouxtant l'habitation), d'installation de piscines, de saunas, de minigolfs et de courts de tennis sont toujours passibles du taux de 21 %.
Il en est de même pour les travaux de bornage, de culture et de jardinage.
Toutefois, certains travaux d'aménagement des abords extérieurs de l'habitation répondant aux conditions précitées peuvent bénéficier du taux réduit de 6 %.
Ces travaux concernent les voies d'accès, les terrasses et les murets et ce, dans les seuls cas précisés ci-après :
- les voies d'accès comme chemins reliant directement l'habitation à la voie publique (sont donc notamment exclus le chemin de promenade dans le jardin, le chemin desservant uniquement une annexe tel qu'un garage, un atelier ou encore une grange).
- les terrasses attenantes à l'habitation (sont donc exclus la terrasse au milieu du jardin et la terrasse jouxtant un abri de jardin ou tout autre bâtiment non destiné à l'habitation tel un garage séparé).
- les murets attenants à l'habitation quand ils n'ont pas pour fonction de séparer ou de délimiter la propriété ainsi que les grilles et portillons (est donc exclus le placement de clôtures et de ses portes d'accès).
TVA cocontractant :
Attention que si le client est un assujetti déposant de déclarations périodiques à la TVA, il conviendra d'appliquer le régime de TVA cocontractant étant entendu que ce régime n'est pas une option mais bien une obligation. C'est dès lors la mention « AUTOLIQUIDATION » qui devra figurer sur la facture du prestataire en lieu et place de la TVA. Bien entendu, le renvoi à l'article 20 de l'AR n°1 est toujours permis mais n'est plus obligatoire.
(*) Notre guide commenté vous permettra de déterminer aisément le taux de tva applicable aux travaux immobiliers.
Vous trouverez également d'autres simulateurs dans notre Boîte à outils.
Source : Taux réduit à 6% pour les travaux immobiliers affectés à des logements privés (Rubrique XXXI - Tableau A - AR n° 20) / Décision E.T. 80398 du 01.10.1996
Addendum :
La Commission de ruling a rendu une décision anticipée n° 2018.0458 du 19.06.2018 en ce qui concerne notamment le placement d'un portail.
Elle a confirmé que le taux réduit de 6 % pouvait s’appliquer aux travaux immobiliers relatifs aux placements de :
- portes d'accès solidement fixées aux habitations privées (excluant ainsi clairement celles placées à la limite de la parcelle, sur le chemin d'accès ou pas), qu'elles soient ou non pourvues des attributs de la fonction d'habitation (c'est-à-dire une sonnette, une boîte aux lettres, un numéro de maison etc.).
- carports isolés ou pas, pour autant qu'ils soient effectivement et exclusivement destinés à y garer des voitures et/ou y ranger des vélos/motos.
- toitures des terrasses contiguës.
