La réforme de l'impôt des sociétés publiée au Moniteur Belge le 29 décembre 2017 comporte la non négligeable réduction des taux d'imposition à l'ISOC (*).
Toutefois, dans le cadre de la neutralité budgétaire, bon nombre de mesures compensatoires ont été mises en place par le gouvernement.
Une en particulier devrait concerner la plupart des sociétés et des indépendants à partir de 2020 puisqu'elle est relative à la réduction significative de la déductibilité fiscale légale des frais de voitures et de carburant.
Qu'en est-il exactement ?
Depuis le 1er janvier 2018, le mode de calcul de déduction légale pour les indépendants s'aligne sur celui applicable aux sociétés.
En effet, le taux standard de déduction à l'IPP (*) de 75% ne s’applique plus aux voitures achetées depuis le 1er janvier 2018.
C'est ainsi que les frais de voiture sont dorénavant déductibles à l’IPP selon le taux d’émission de CO2 de la voiture (voir tableau ci-après) avec toutefois un minimum de 75% pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2018.
"Tableau" des taux de déductibilité pour indépendants (à l'instar des sociétés) d’application jusqu’au 31 décembre 2019
Emissions de CO2 - Emissions de CO2 - Emissions de CO2 - Pourcentage de diesel (en g/km) essence (en g/km) 100% électrique déduction fiscale 120% < 60 < 60 100% 61 - 105 61 - 105 90% 106 - 115 106 - 125 80% 116 - 145 126 - 155 75% 146 - 170 156 - 180 70% 171 - 195 181 - 205 60% > 195 ou non connu > 205 ou non connu 50%
| Avant 2018 | Véhicules achetés | 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Société | Tableau | Avant le 01/01/2018 | Tableau | Nouvelle formule (*) | |
| Indépendant | 75% | Tableau avec un minimum de 75 % | |||
| Société | Tableau | Après le 01/01/2018 | Tableau | ||
| Indépendant | 75% | Tableau | |||
| (*) Exception : Les véhicules (de moins de 200 gr co2) acquis avant le 01/01/2018 par les indépendants bénéficient d'une déductibilité d'au moins 75 % en 2020 et au-delà. | |||||
N.B. Les frais de carburant restent déductibles à 75 % en 2018 et en 2019.
| Hybrides Plug-in (PHEV) | Véhicules achetés | 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Avant le 01/01/2018 | Tableau (CO2 du certificat d'immatriculation) | Nouvelle formule (CO2 du certificat d'immatriculation) | |||
| Après le 01/01/2018 | Nouvelle formule (*) | ||||
| (*) si la capacité énergétique de la batterie est inférieure à 0,5 kWh par 100 kg du véhicule et/ou si son émission de CO2 par km est supérieure à 50 gr, le CO2 à prendre en considération sera soit celui d'un véhicule similaire non hybride utilisant le même carburant, soit à défaut d'équivalence, le CO2 du véhicule hybride multiplié par 2,5. | |||||
Addendum : Un arrêté royal du 5 septembre 2019 ajoute la définition du « véhicule correspondant » dans l’AR/CIR 1992.
Le SPF Finances a publié une première liste de véhicules correspondants connus.
A noter que la notion de véhicules achetés couvre également les véhicules commandés ou dont un contrat de type leasing a été signé avant le 01/01/2018.
A partir du 1er janvier 2020, le pourcentage de déduction des frais de voiture et de carburant des sociétés et des indépendants (*) sera calculé sur base de la fameuse nouvelle formule :
| 120 % – (0,5 % x coefficient carburant x CO2/km) |
(*) Exception : Les véhicules (de moins de 200 gr co2) acquis avant le 01/01/2018 par les indépendants bénéficient d'une déductibilité d'au moins 75 % en 2020 et au-delà. Le législateur a désormais prévu (**) que le taux de déduction calculé selon cette formule doit être arrondi au dixième supérieur ou inférieur, selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5.
Ne sortez pas votre calculette, vous pouvez calculer directement ce nouveau pourcentage ici !
Vous trouverez également une version "mobile" ainsi que d'autres simulateurs dans notre Boîte à outils.
IPP : Impôt des Personnes Physiques - ISOC : Impôt des Sociétés
(**) Circulaire 2022/C/10 relative à la limitation de la déduction des frais de voiture.
