Auparavant, le taux réduit de 6 % de TVA ne s’appliquait qu’à la fourniture d’arbres, de plantes et de fleurs achetées directement auprès d'un horticulteur.
Un nouveau régime visant à lutter contre la fraude et la concurrence déloyale a été publié au Moniteur Belge du 14 mars 2019.
C'est ainsi que la loi du 27 février 2019 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 permet dorénavant aux entrepreneurs de jardin de pouvoir eux aussi facturer la fourniture d'arbres et de plantes au taux de 6 % dans le cadre de l'aménagement ou de l'entretien d'un jardin (les jardins visés par la réduction de taux sont définis dans la Circulaire 2019/C/92).
La plantation à proprement dit et l’entretien des plantes (comprenant tous deux non seulement les heures de travail mais également les matériaux éventuellement utilisés - tels les engrais, écorces d'arbres, terreaux - les frais de transport...) demeurent quant à eux toujours soumis au taux de 21 % tout comme la plupart des travaux de jardinage (cfr nos articles sur les travaux d’aménagement des abords extérieurs et sur l’abattage des arbres).
Les « arbres et plantes » concernés par cette réduction de taux sont expressément limités aux arbres forestiers vivants, arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons vivants à fruits comestibles, ainsi que leurs plants, et aux arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons d’ornement vivants et autres plantes d’ornement vivantes ; les bulbes, oignons, racines et autres plants pour l’horticulture.
En pratique, il appartiendra au professionnel de distinguer sur ses devis et factures d’une part, la fourniture d'arbres et de plantes à 6 % et d’autre part, la plantation et l’entretien de ceux-ci à 21 %.
A noter que nonobstant cette distinction, il reste acquis que l'aménagement de jardins, et leur entretien, constitue pour l'ensemble (c'est-à-dire y compris les matériaux et plantes qui y sont utilisés) un travail immobilier au sens de l'article 18, § 1er, deuxième alinéa, 1°, du Code de la TVA.
Attention qu'à défaut de ventilation sur ses documents, le professionnel devra, tout comme par le passé, porter en compte 21 % de TVA sur l’ensemble de sa prestation de service (aménagement et entretien en ce compris la fourniture des plants).
TVA concontractant :
Dès lors que toutes les conditions d'application sont remplies, l’entrepreneur de jardin devra appliquer le report de perception dans le chef du cocontractant (*). Le mécanisme d’autoliquidation est également applicable aux arbres et plantes utilisés pour fournir le service en manière telle que le professionnel devra appliquer le report de perception sur l'intégralité de sa facture. Toutefois, la base d'imposition du service devra être ventilée comme précisé ci-avant à l'exclusion des taux et des montants de taxes dues. En effet, seule la mention « AUTOLIQUIDATION » devra figurer sur la facture du prestataire.
Entrée en vigueur : 1er avril 2019
Source : Loi du 27 février 2019 - Circulaire 2019/C/92 relative au taux de TVA applicable aux arbres et plantes livrés lors de l’aménagement ou de l’entretien de jardins
(*) application de l'article 51, § 4, du Code de la TVA et de l'article 20 de l'arrêté royal n° 1
